J.O. 119 du 24 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale

NOR : INTC0500314A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens des laboratoires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :


Article 1


Le concours réservé pour l'accès au corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.

Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent lui être confiées (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes).

L'épreuve est notée de 0 à 20.

Article 2


La composition du jury est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;

Le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;

Deux fonctionnaires d'un corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat ;

Des examinateurs qualifiés.

Article 3


Les demandes de participation au concours doivent être adressées aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux services administratifs et techniques de la police concernés et comprendre un curriculum vitae du candidat de deux pages maximum.

Article 4


A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.

Article 5


Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2005.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration de la police nationale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. Schneider

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural